Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Historique

• Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  
  Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés. Le projet de loi relatif aux compétences de la colle...
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• Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  
  Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre les décisions prises en vue de la création d’un p...
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• Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption au Sénat après CMP
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  
  Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les sénateurs. Le projet de loi relatif aux compétences de l...
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• Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  
  Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive. Un projet de loi de transformation de la fonction publique a été...
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• Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale e...
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• Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer...
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• Facturation électronique dans la commande publique : décret
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire...
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• Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et M...
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• Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  
  La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et Mm...
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