Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un ...
Publié le :
20/03/2020
20
mars
mars
03
2020
Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre la réception de l'information envoyée par la caisse et sa décision.
Le 5 mai 2014, une caisse d'assurance maladie reconnait le caractère professionnel de l'accident d'un salarié. L'employeur conteste l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale en raison de la communication tardive de son droit de consultation du dossier avant la décision de la caisse, dont la lettre d'information a été reçue le 23 avril 2014.
Le 21 novembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-provence accueille la demande de l'employeur et lui déclare inopposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.En application des règles légales de computation des délais des article 641 et 642 du code de procédure civile, le délai de 10 jours minimum devant intervenir entre l'information de l'employeur et la décision serait intervenu le 5 mai 2014 à mi-nuit. Or, les juges du fond décident que la caisse ayant pris sa décision le 5 mai 2014, elle n'a pas respecté ce délai et a rendu sa décision inopposable à l'employeur.Le salarié forme pourvoi.
Le 13 février 2020, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et 642 du code de procédure civile. Elle arrête que les règles de computation des délais de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre la réception de l'information envoyée par la caisse et sa décision. Par conséquent, la cour d'appel qui a appliqué les délais de computation de procédure civile aux délais de l'article R. 441-14 du code de la santé publique a violé les textes visés.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 février 2020 (pourvoi n° 19-11.253 - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00209), Caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône c/ société Collectes valorisation énergie déchets (Coved) - cassation sans renvoi de cour d'appel d'Aix-en-provence, 21 novembre 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code de procédure civile, article 641 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de procédure civile, article 642 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...=
- Code de la sécurité sociale, article R. 441-14 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Coronavirus : quelles sont les mesures spéciales d'accompagnement des entreprises face au destructeur covid-19 ?
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagation du coronavirus covid-19. Les déplacements sont...