L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

Historique

• Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionn...
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• Détermination du terme d’un CDD de remplacement
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit. A l...
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• Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à ins...
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• Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs. Le projet de loi de financement de la sécurité soci...
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