Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires

Historique

• Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le reco...
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• Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possib...
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• Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après ...
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est...
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• Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret du 26 juillet...
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• Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un manda...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l'AN
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté en première lecture par les députés. Le projet de loi de financement de la sécurité social...
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• Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits. Un employeur invoquait les dispositions de l’avenant n° 2...
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• Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de ...
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective. Un arrêté...
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• La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de notification préalable de la surveillance par cam...
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• L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en ...
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit social
  Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les post...
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