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Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
Droit public

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, soulevant les principes du "droit des générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" et de "fraternité entre les générations".Dans le cadre d'un litige relatif à la déclaration d'utilité publique d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base, plusieurs riverains et associations de défense de l'environnement ont soulevé devant le conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement.
A l'appui de leur demande, les requérants invoquaient : - un droit des générations futures de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et un principe de solidarité entre les générations, qui résulteraient de la combinaison des articles 1er à 4 de la Charte de l’environnement avec les considérants 1er et 7 de son préambule ; - un principe de fraternité entre les générations, qui résulterait du Préambule et des articles 2 et 72-3 de la Constitution, également combinés avec le préambule de la Charte de l’environnement.
Dans un arrêt rendu le 2 août 2023 (requête n° 467370), le Conseil d'Etat considère que ce moyen soulève une question nouvelle au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Il décide de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
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