Interdiction de vapoter sur le lieu de travail ! - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
26/02/2016
26
février
févr.
02
2016
Dans le cadre de la loi relative à la santé, le législateur a interdit l'usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail.
La loi de modernisation de notre système de santé interdit l'usage de la cigarette électronique (vapotage) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, ainsi que dans les établissements scolaires, les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs et, enfin, dans les moyens de transport collectif fermés. Un décret (à paraître) fixera les conditions d'application de cette interdiction (CSP art. L 3511-7-1)... Lire la suite
Historique
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Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
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Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceL'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importantes en matière de négociation. Notamment, elle met en place un devoir général d'information précont...Source : www.efl.fr
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Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceUne société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe dans le domaine public. Dès le l...Source : www.efl.fr
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Les éléments essentiels du contrat de franchise
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLa franchise est un contrat par lequel deux personnes indépendantes s’engagent à collaborer ensemble : le franchiseur met à la disposition du franchisé ses signes distinctifs, s...Source : www.lesechosdelafranchise.com
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Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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Seul, le liquidateur peut demander en justice une indemnité en réparation de la dépréciation du fonds de commerce au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com