L'indemnité d'éviction est due si le local de remplacement n'existe pas au moment du congé

Historique

• La caution sans recours face au plan de cession
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Engagement de caution : prise en compte de la valeur des parts sociales et du montant du compte courant d'associé
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• En l'absence d'accord entre les associés, seul le président du tribunal peut désigner l'expert chargé d'évaluer les droits sociaux.
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Bientôt l'accès au répertoire SIRENE sera gratuit
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• L'indemnité d'éviction est due si le local de remplacement n'existe pas au moment du congé
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Lancement d'un comparateur des tarifs bancaires
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• L'ordonnance portant réforme du droit des contrats très bientôt publiée
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Les entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que semble de prime abord permettre la réforme. Toutefois, à y regarder de plus près, il y a lieu de s'interr...
  Source : business.lesechos.fr
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• Bilan du e-commerce en 2015
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Restaurateurs : triez vos déchets !
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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