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Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
Droit public

Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant la passation de contrats avec ces sociétés, mais ne peuvent néanmoins pas participer aux délibérations sur l’attribution du contrat.



Le 28 décembre 2021, le député Dino Cinieri a posé une question à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations territoriales, concernant les élus membres des conseils d’administration de sociétés publiques locales (SPL).



Plus précisément, il demande si l’interdiction de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés d’économie mixtes locales (SEML), pour ces élus, de participer à la préparation et à la prise de décisions relatives à la passation de contrats avec ces sociétés, est aussi applicable aux SPL.



La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, dans une réponse en date du 12 avril 2022 (question n° 43326), rappelle que la circulaire du 29 avril 2011, relative notamment au régime juridique des SPL, ne prévoit pas que cette interdiction sera applicable à ce type de société, dès lors qu’elle bénéficie d’une relation de quasi-régie avec les collectivités actionnaires.



Néanmoins, l’article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose que les élus locaux, membres du conseil d’administration ou de surveillance de la société retenue pour l’exécution du contrat, ne peuvent pas participer aux délibérations attribuant le contrat.
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