Nouveau formulaire de demande de logement social

Historique

• Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit civil (03)
  Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser une insémination post-mortem.Atteint...
  Source : www.legalnews.fr
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• Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit civil (03)
  L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Droit civil (03)
  Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoin...
  Source : www.legalnews.fr
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• Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit civil (03)
  Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupération foncière".Un justiciable...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit civil (03)
  En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volontaire de la rétention allégué...
  Source : www.legalnews.fr
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• Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nouveau formulaire de demande de logement social
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la dema...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé la Convention EDH.L’affaire co...
  Source : www.legalnews.fr
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• Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nuisances sonores et loi Alur
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  
  Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de...
  Source : www.legalnews.fr
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