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Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat

Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
Droit civil (03)

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat.
L’article 1er modifie le code civil afin de réformer l’ensemble des dispositions relatives à la responsabilité civile.Il abroge tout d’abord les dispositions actuelles relatives à la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat, d’une part, et celles relatives à la responsabilité extracontractuelle, d’autre part.Il crée au sous-titre II du titre III du livre III un régime de responsabilité civile régissant les régimes de responsabilités contractuelle et extracontractuelle qui comprend des dispositions communes à ces deux régimes, tout comme des dispositions propres à chacun d’eux. Pour assurer la bonne articulation du régime commun de responsabilité civile avec les dispositions du code civil sur les effets des contrats, il précise que la réparation du préjudice résultant de l’inexécution d’un contrat est soumise aux conditions du nouveau régime commun de responsabilité civile. Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil serait composé de cinq chapitres auxquels s’ajouteraient les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et à la réparation du préjudice écologique, dont le contenu est inchangé par la présente proposition de loi qui se contente de les renuméroter.
L’article 2 vise à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
L’article 3 abroge les articles de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relatifs aux recours des tiers payeurs et aux modalités de conversion d’une rente indemnitaire en capital, qui sont reprises dans le code civil par la présente proposition de loi.
L’article 4 détermine l’application outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.
L’article 5 fixe les conditions de son entrée en vigueur au 1er janvier 2022 et son application aux instances en cours.
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