Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN

Historique

• CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit civil (03)
  
  Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa réassignation sexuelle porte atteinte au d...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  Droit civil (03)
  Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, relatif à la révocation d'un avantage matrimo...
  Source : www.legalnews.fr
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• Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  Droit civil (03)
  La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives a été publiée au Journal officiel....
  Source : www.legalnews.fr
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• Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales.Article mis à jour le...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente. Le...
  Source : www.legalnews.fr
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• TEST COVID-19 ET SEPTAINE POST AERIENS : LES NOUVELLES OBLIGATIONS APRES LE DECRET DU 30 JANVIER 2021 ?
  Publié le : 16/01/2021 16 janvier janv. 01 2021
  Publications

  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territ...
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• Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.Par acte...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la prestation compensatoire sous forme...
  Source : www.legalnews.fr
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• Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des généalogistes.Une proposition...
  Source : www.legalnews.fr
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