Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents
Publié le :
27/07/2020
27
juillet
juil.
07
2020
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur ad hoc pour représenter un enfant, avec mission d'examiner l'ensemble des comptes détenus par le mineur auprès d'un organisme bancaire, recenser les éventuels retraits de fonds qui ont pu être opérés et engager toute action amiable ou contentieuse afin de recouvrer les dits fonds.La mère de l’enfant a contesté cette décision.
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt rendu le 24 octobre 2018, a débouté la requérante de ses demandes.
La Cour de cassation, par un arrêt du 13 mai 2020 (pourvoi n° 19-15.380), rejette le pourvoi formé par la plaignante.La Haute juridiction judiciaire estime que le juge saisi sur le fondement du 2e alinéa de l’article 387-3 du code civil n’a pas à "motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine".Aussi, la Cour de cassation relève que la désignation d'un administrateur ad hoc avait été faite en raison d'un retrait de fonds sur le compte bancaire de l’enfant, non autorisé par le juge des tutelles. Enfin, la mère de l’enfant est incarcérée depuis décembre 2017 au titre d’une condamnation pour fraude aux prestations sociales. Pour ces raisons, la cour d’appel a pu justement déduire qu’il convenait de protéger le patrimoine du mineur.La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Historique
-
Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le ju...Source : www.legalnews.fr
-
Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) po...Source : www.legalnews.fr
-
VIOLENCES CONJUGALES : MÉDIATION, INDIGNITÉ, HARCÈLEMENT ET SMARTPHONE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
Publié le : 10/08/2020 10 août août 08 2020PublicationsActualitésDroit civil (03)
Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.... -
VIOLENCES CONJUGALES ET AUTORITÉ PARENTALE APRÈS LA LOI DU 30 JUILLET 2020 ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020PublicationsActualitésDroit civil (03)
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2020.... -
QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit civil (03)
Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels frauduleux ? Que recouvr... -
Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mi...Source : www.legalnews.fr