Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité ...
Publié le :
02/06/2020
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La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.
Le 12 mars 2015, alors qu'elle marchait dans un parking, une dame a glissé sur une flaque d'huile, chuté sur le coude et présenté de multiples fractures. Elle a assigné la société exploitante du parking et son assureur en responsabilité et indemnisation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018, a rejeté les demandes de la victime.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2020 (pourvoi n° 18-25.625), décide de rejeter le pourvoi formé par celle-ci.La Haute juridiction judiciaire estime que la société exploitante du parking avait mis en place plusieurs dispositifs de sécurité pour les usagers. Il s'agissait notamment de peintures spécifiques "antiglissance" pour les piétons, un contrat de nettoyage avec une société spécialisée prévoyant l'intervention quotidienne de plusieurs agents qualifiés, avec nettoyage manuel si nécessaire, des voies d'entrée et passages réservés aux piétons.La Cour de cassation estime donc la société n'avait pas commis de faute caractérisant un manquement à son obligation de sécurité.Elle rejette ainsi le pourvoi.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-25.625 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100104), Mme J. c/ Société d'économie mixte d'équipement du pays d'Aix (SEMEPA) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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