Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Historique

• Etablissement d'actes notariés à distance
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répondu qu'un évaluation des conditions d'applications...
  Source : www.legalnews.fr
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• Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?
  Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la viol...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangè...
  Source : www.legalnews.fr
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• Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine...
  Source : www.legalnews.fr
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• Montants de la RLS au 1er octobre 2020
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020...
  Source : www.legalnews.fr
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du 30 septembre 2020, relatifs au...
  Source : www.legalnews.fr
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• Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’...
  Source : www.legalnews.fr
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• Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et lucarnes, celle-ci constituan...
  Source : www.legalnews.fr
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• Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le juge ne peut pas créer la mentio...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabi...
  Source : www.legalnews.fr
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