Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Historique

• Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?
  Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fondée sur la garantie d...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Montants de la RLS au 1er octobre 2020
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journa...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Intermédiation financière des pensions alimentaires
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite