Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN

Historique

• Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.Une proposition de loi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposit...
  Source : www.legalnews.fr
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• Promesse de vente, transaction et escroquerie
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un rec...
  Source : www.legalnews.fr
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• Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs...
  Source : www.legalnews.fr
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• Homologation d'une convention de divorce par le juge
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Dans un arr...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Publications

  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi vient de juger...
  Source : www.legalnews.fr
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• Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Droit civil (03)
  
  Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril. Le sénateur Jean Louis Masson expose le cas d'une com...
  Source : www.legalnews.fr
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• Encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  Droit civil (03)
  Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux. l'article 140 de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté
  Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
  Droit civil (03)
  Publication au Journal Officiel du 15 août 2021 d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du 1er j...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : certificat successoral européen
  Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
  Droit civil (03)
  Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si ell...
  Source : www.legalnews.fr
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