Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...

Historique

• Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de co...
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• Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public

  Droit civil (03)
  
  Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité médicale. En dépit du perfecti...
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• Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, es...
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• Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement...
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• Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux. Un arrêté du 10 février 2020, publi...
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• Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les consé...
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• Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend...
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• Droit au logement effectif : dépôt à l’AN
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement a é...
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• Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'av...
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• Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre...
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