Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Services en ligne
  2. RDV en ligne
  3. Droit civil (03)
  4. Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN

Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
Droit civil (03)

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021.
Les auteurs de ce texte défendent l’idée selon laquelle il est crucial de pouvoir poser des limites à l’exercice des droits de propriété lorsqu’ils sont susceptibles de nuire à un bien commun et au bien commun, dans une démarche démocratique. 
Ainsi, la proposition de loi insère, après le premier alinéa de l’article 714 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : "Le statut de bien commun peut être attribué à des biens matériels ou immatériels, quel que soit leur régime de propriété, au regard de leur destination commune, de l’usage collectif qui en est ou pourrait en être fait, de leur caractère de ressource nécessaire à toutes et tous, des droits fondamentaux qui peuvent s’y rattacher, de l’histoire collective qui a permis leur constitution ou encore, de leur caractère de rareté et de leur caractère patrimonial remarquable eu égard aux menaces qui pourraient les mettre en danger."
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>