Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information

Historique

• Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la ...
  Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contributio...
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• Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information
  Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...
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• CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé...
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• Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.   Un...
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• L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de ...
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y...
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• L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute
  Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  
  Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y...
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• Action en révocation d’une donation pour ingratitude
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale n...
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• Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre. Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié un référé relatif à l’évolution et l’impact des ai...
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• Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice
  Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice. Le jugement de divorce d’un c...
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• La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit civil (03)
  Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titres que par témoins prouvent la date de naissance et...
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