APL et accession sociale outre-mer

Historique

• Séparation du double nom par un simple espace
  Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laquelle le double nom donné par les parents à leur en...
  Source : www.legalnews.fr
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• APL et accession sociale outre-mer
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement e...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le débiteur sous curatelle doit être assisté
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.A la suite de la contestation formée par...
  Source : www.legalnews.fr
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• Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Droit civil (03)
  Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités accomplies et mentionnées dans l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Peut-on manoeuvrer dans une rivière artificielle ?
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit civil (03)
  L'exploitant d'un centre de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de résultat lorsque le client ne joue aucun rôle actif. Tel est le cas de l'usager d'une rivière à cour...
  Source : www.legalnews.fr
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• Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit civil (03)
  La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la date la plus tardi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit civil (03)
  Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est réputée n’avoir jamais perdu...
  Source : www.legalnews.fr
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• Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit civil (03)
  Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier,...
  Source : www.legalnews.fr
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• Présentation de la déclaration de succession par le notaire
  Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
  Droit civil (03)
  Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une question a été posée par le dé...
  Source : www.legalnews.fr
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• Chute mortelle : la fenêtre, instrument du dommage ?
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit civil (03)
  Quand bien même il aurait consommé de l'alcool et du cannabis, la chute d'un homme d'une fenêtre, dépourvue de garde-corps, située au 5ème étage et à 42 cm du sol de l'apparteme...
  Source : www.legalnews.fr
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