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Industrie verte : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
Droit public

Le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté en par les sénateurs après passage en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 12 octobre 2023.
Un projet de loi (n° 607) relatif à l’industrie verte a été présenté au Conseil des ministres du 16 mai 2023 et déposé au Sénat le même jour.Les deux objectifs de ce texte sont que la France devenienne leader des technologies vertes de la décarbonation et de décarboner et verdir les industries existantes.Les leviers pour atteindre ces objectifs reposent sur quatre aspects : faciliter, financer, favoriser, former.
1- Faciliter
- Offrir 50 sites "France 2030" pré-aménagés et dépolluer les friches industrielles ;- Diviser par deux les délais d’implantations industrielles ;- Créer une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur ;- Faciliter le recyclage de déchets industriels.
2- Financer
Le projet de loi vise à permettre de mobiliser l’épargne privée pour financer l’industrie verte :- lancement d’un plan d’épargne avenir climat pour les jeunes ;- création d’un label Industrie Verte et utilisation générale de labels simples pour identifier et fiabiliser les investissements en faveur de la décarbonation de l’économie ;- développement des fonds ELTIF2 ainsi que du capital-investissement vert dans le cadre de l’assurance-vie et de l’épargne retraite.
Pour les technologies vertes (éolien, photovoltaïque, batteries, pompes à chaleur), un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui investissent dans les industries vertes sera mis en place en loi de finances pour 2024. Il bénéficiera aux investissements industriels en couvrant jusqu’à 40 % des investissements productifs.
Pour la décarbonation des industries existantes, Bpifrance et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) s’engagent à créer une palette complète de soutien au verdissement des processus de production.
3- Favoriser
Le projet de loi prévoit une accélération de la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique et les dispositifs de soutiens publics, comme l’introduction de la possibilité d’exclure de la commande publique des opérateurs ne satisfaisant pas à leurs obligations, à l’échelle européenne (CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive) ou nationale (publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition) ou comme l’extension à l’Etat des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
4- Former
La carte des formations va évoluer à tous les niveaux de diplômes : du lycée professionnel aux masters et doctorats, du technicien à l’ingénieur, de la formation initiale des jeunes talents à la requalification des salariés aux nouvelles technologies vertes.
En particulier, pour palier un déficit d’ingénieurs d’environ 54.000 postes, l’objectif est d’atteindre 5.000 diplômés supplémentaires par an du cycle ingénieur d’ici 2030, ainsi que d’ouvrir des places supplémentaires dans les instituts universitaires de technologie (IUT), licences professionnelles, formations en master et doctorats scientifiques.
Pour que l’industrie retrouve une place prépondérante dans l’offre de formation, l’objectif est d’atteindre 100 écoles de production d’ici 2027, d’élargir le plan de réduction des tensions de recrutement à l’industrie, et de doubler le nombre d’apprenants en campus métiers et qualifications d’excellence.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté au Sénat le 22 juin 2023, par 251 voix pour et 12 contre (T. A. n° 144) puis à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2023, par 217 voix pour, 75 contre et 18 abstentions (T.A. n° 164).
Après accord en commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi a été adopté le 10 octobre 2023 par les députés (T.A. n° 173), puis le 11 octobre 2023 par les sénateurs (T.A. n° 5).
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