PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?

Historique

• PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Publications

  Actualités
  
  La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Elle se caractérise comme étant la priv...
  Lire la suite
• Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  
  Le décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) modifie l'art. R 600-4 du Code de l'urbanisme en fixant les documents d...
  Source : www.onb-france.com
  Lire la suite
• QPC : la période de sûreté de plein droit
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  
  Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, don...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  
  La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  
  Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relati...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescripti...
  Source : www.batirama.com
  Lire la suite