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CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
Droit public

Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement violent.L’affaire concerne une manifestation de protestation contre l’évacuation d’un squat situé sur le Passeerdersgracht à Amsterdam. Les requérants furent arrêtés pour avoir bloqué la voie passant devant et à proximité du squat et convoqués pour trouble à l’ordre public et refus d’obtempérer à un ordre de dispersion donné par la police, actes qui étaient prohibés par la réglementation municipale (Algemene Plaatselijke Verordening). Le tribunal régional, qui jugea que la manifestation relevait de la loi sur les rassemblements publics (Wet openbare manifestaties) et que la réglementation locale ne s’appliquait donc pas, prononça un acquittement, d’une part, et un abandon des poursuites, d’autre part. La cour d’appel et la Cour suprême estimèrent toutefois que la manifestation avait dès le départ visé à conduire à un affrontement avec la police et à faire physiquement obstacle à l’évacuation du squat, et qu’elle n’avait donc pas présenté un caractère pacifique. Ces juridictions considérèrent que la manifestation était par conséquent exclue de la protection offerte par la loi sur les rassemblements publics et par la Convention. Les requérants se virent infliger chacun une amende de 100 € au total.
Les requérants alléguaient que la dispersion du rassemblement, puis l’arrestation, la privation de liberté et la condamnation pénale qui leur avaient été imposées avaient porté injustement atteinte à leur droit à la liberté de réunion pacifique tel que garanti par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme.Ils considéraient que le rassemblement en cause était une "réunion pacifique" au sens de l’article 11 de la Convention et qu’en l’absence d’un ordre du maire d’Amsterdam visant à mettre fin à la manifestation pris en application des dispositions de la loi sur les rassemblements publics, l’intervention de la police ainsi que les interpellations et les condamnations qui avaient suivi ne reposaient pas sur une base légale, et que l’ingérence alléguée était disproportionnée.
Dans l’affaire Laurijsen et autres c/ Pays-Bas, arrêt de chambre du 21 novembre 2023 (requêtes n° 56896/17, 56910/17, 56914/17, 56917/17 et 57307/17), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention EDH.
Elle conclut que la participation des requérants à la manifestation entre dans le champ de la protection offerte par le droit à la liberté de réunion pacifique tel que garanti par l’article 11 de la Convention. La Cour considère que, même si le but de la manifestation était d’essayer d’empêcher l’évacuation du squat Schijnheilig, cela n’excluait pas en soi les participants du champ de la protection offerte par le droit à la liberté de réunion pacifique tel que garanti par l’article 11 de la Convention. Elle relève qu’on ne pouvait déceler aucune intention ou aucun comportement violent dans les appels qui ont été publiés en ligne, les slogans qui ont été scandés ou encore la tenue vestimentaire de certains manifestants. Elle estime qu’a priori, il aurait fallu y voir des expressions de mécontentement et de protestation plutôt que des appels délibérés et dépourvus d’ambiguïté à la violence. De plus, la Cour note que les requérants ne faisaient pas partie du groupe de manifestants qui avaient été arrêtés et poursuivis pour comportement violent.
En outre, elle conclut que la Cour suprême n’a pas recherché si le rôle joué par les requérants lors du rassemblement avait effectivement revêtu un caractère pacifique au sens de cette disposition et qu’elle n’a donc pas établi de manière convaincante en quoi il avait été nécessaire, au regard de l’article 11 § 2 de la Convention, de porter atteinte au droit à la liberté de réunion des requérants.
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