Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches qui y ont été déposés.
Un refus ne peut être fondé que sur un motif de police administrative.
Une femme s'est vu refuser par le maire l’exhumation des corps de ses parents de l'ossuaire d'un cimetière municipal afin de pouvoir les inhumer dans un autre cimetière.
La concession funéraire avait été acquise par le père de la requérante pour une durée de trente ans, à l'issue de laquelle la commune avait repris le terrain et transféré les restes des parents de la requérante dans l’ossuaire du cimetière.
Dans un jugement du 17 novembre 2021 (n° 1908347), le tribunal administratif de Nantes rappelle tout d'abord qu'en cas de reprise du terrain affecté à la concession, il appartient au maire de veiller à ce que les restes des défunts soient exhumés, réunis dans un cercueil de dimensions appropriées, conformément aux dispositions de l’article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales, et inhumés de nouveau sans délai dans un lieu définitivement affecté à cet usage.
Il ne résulte pas de ces dispositions que les restes transférés vers l’ossuaire doivent être individualisés. Le tribunal relève ensuite que la décision du maire a été prise au motif que conformément à une réponse ministérielle (question écrite n° 00131), " le maire ne peut pas délivrer d’autorisation d’exhumation pour extraire des ossements, même individualisés, de l’ossuaire ".
Cependant, si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches qui ont été déposés dans un ossuaire et un refus ne peut être fondé que sur un motif de police administrative, tel que la salubrité publique ou la décence dans les cimetières.
Ainsi, en s’estimant en situation de compétence liée pour refuser à la requérante l’exhumation des corps de ses parents de l’ossuaire municipal, le maire a entaché sa décision d’une erreur de droit.
Historique
-
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’e...Source : www.legalnews.fr
-
Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicPublication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutair...Source : www.legalnews.fr
-
Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicMise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme...Source : www.legalnews.fr
-
Code général de la fonction publique : ordonnance
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 décembre 2021. L'ord...Source : www.legalnews.fr -
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les ar...Source : www.legalnews.fr -
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedifica...Source : www.legalnews.fr