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Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal

Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Actualités
Droit public

Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches qui y ont été déposés.



Un refus ne peut être fondé que sur un motif de police administrative.



Une femme s'est vu refuser par le maire l’exhumation des corps de ses parents de l'ossuaire d'un cimetière municipal afin de pouvoir les inhumer dans un autre cimetière.



La concession funéraire avait été acquise par le père de la requérante pour une durée de trente ans, à l'issue de laquelle la commune avait repris le terrain et transféré les restes des parents de la requérante dans l’ossuaire du cimetière.



Dans un jugement du 17 novembre 2021 (n° 1908347), le tribunal administratif de Nantes rappelle tout d'abord qu'en cas de reprise du terrain affecté à la concession, il appartient au maire de veiller à ce que les restes des défunts soient exhumés, réunis dans un cercueil de dimensions appropriées, conformément aux dispositions de l’article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales, et inhumés de nouveau sans délai dans un lieu définitivement affecté à cet usage.



Il ne résulte pas de ces dispositions que les restes transférés vers l’ossuaire doivent être individualisés. Le tribunal relève ensuite que la décision du maire a été prise au motif que conformément à une réponse ministérielle (question écrite n° 00131), " le maire ne peut pas délivrer d’autorisation d’exhumation pour extraire des ossements, même individualisés, de l’ossuaire ".



Cependant, si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches qui ont été déposés dans un ossuaire et un refus ne peut être fondé que sur un motif de police administrative, tel que la salubrité publique ou la décence dans les cimetières.



Ainsi, en s’estimant en situation de compétence liée pour refuser à la requérante l’exhumation des corps de ses parents de l’ossuaire municipal, le maire a entaché sa décision d’une erreur de droit.
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