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Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Droit public

A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l'articulation avec l’indemnité d’imprévision.Le gouvernement a interrogé le Conseil d'Etat sur les possibilités de modification "sèche" des clauses financières des contrats et l’application de la théorie de l’imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières.
Dans un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat précise qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R. 3135-5 et R. 3135-8 (s’agissant des contrats de concession).Il estime néanmoins que le cocontractant de l’administration ne saurait se prévaloir d’un droit à ce que le contrat soit modifié : la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique.En outre, le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de circonstances imprévisibles bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat, le titulaire peut prétendre au versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
Le 21 septembre 2022, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l'articulation avec l’indemnité d’imprévision.
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