Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : adoption au Sénat
Publié le :
04/06/2021
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La deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 4 juin 2021.
Le 22 octobre 2020, une proposition de loi (n° 68) tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été déposée au Sénat.
Ce texte a pour objet de poursuivre la démarche engagée en octobre 2018 et qui a abouti à l'abrogation de 44 lois adoptées entre 1800 et 1940 et devenues aujourd’hui entièrement obsolètes.
Il passe au crible les lois promulguées entre 1941 et 1980.Seules ont été sélectionnées les lois qui ont paru pouvoir faire l’objet d’une abrogation complète, car ne contenant plus aucune disposition donnant encore lieu à application effective. Pour nombre d’entre elles, il s’agit en fait de lois dont les dispositions ont pour l’essentiel été codifiées ou abrogées et au sein desquelles ne subsistent plus que quelques articles de portée transitoire ou précisant les modalités d’application de dispositions qui ont aujourd’hui disparu de notre droit.
Ce texte a ainsi identifié plus de 160 lois manifestement obsolètes qu'il propose d’abroger.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 3 juin 2021 (T.A. n° 120).
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