Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
Publié le :
17/04/2023
17
avril
avr.
04
2023
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.Une portion des parties communes d'une copropriété a fait l'objet d'une procédure d'expropriation en urgence au profit d'une société d'autoroutes.Le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité de dépossession revenant au syndicat des copropriétaires.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué au syndicat des copropriétaires une indemnité de dépréciation du surplus.Les juges du fond ont retenu que la dévalorisation du surplus de la copropriété résultait de la disparition de près d'un tiers des emplacements de parking matérialisés, ce qui, en zone urbaine, est de nature à dissuader fortement les candidats acquéreurs et à diminuer la valeur marchande au mètre carré de la copropriété de sorte que cette dépréciation, évaluée à 20 %, devait s'appliquer au prix moyen de vente au mètre carré d'après des exemples de ventes de lots privatifs au sein de la copropriété.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans un arrêt du 16 mars 2023 (pourvoi n° 22-11.429), elle précise en effet que le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.
Historique
-
Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer...Source : www.legalnews.fr
-
Nuisances sonores et loi Alur
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit civil (03)
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est ap...Source : www.legalnews.fr -
Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en Franc...Source : www.legalnews.fr
-
Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit civil (03)
Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires né...Source : www.legalnews.fr -
QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d...Source : www.legalnews.fr -
QPC : régime d'exonération pour risque de développement
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Droit civil (03)Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération...Source : www.legalnews.fr