Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Historique

• Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas...
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• Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit social
  
  En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures effectives de travail et quelles que soient les a...
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• Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de...
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• Propagande électorale : dépôt au Sénat
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale. Le 19 juillet 2019, une proposition de loi relative à la...
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• Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir. Le 2 avril 2019, la députée Christine Hen...
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• Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des...
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• Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions ...
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit social
  Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modi...
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• Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu ...
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbani...
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• Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la ...
  Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contributio...
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• Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information
  Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...
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