Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat

Historique

• Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit social
  Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité écon...
  Source : www.legalnews.fr
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• Allocation d'activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  Droit social
  Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020  de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.Publ...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un congé paternité de 28 jours dès juillet 2021
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit social
  Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira à 28 jours dont 7 obligatoires. Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé...
  Source : www.legalnews.fr
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• Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit social
  L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle pr...
  Source : www.legalnews.fr
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• Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit social
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.Le projet de loi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  Droit social
  Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputé...
  Source : www.legalnews.fr
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• Don de congés au secteur médico-social : adoption au Sénat après CMP
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit social
  La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les séna...
  Source : www.legalnews.fr
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• Interdiction par l'employeur du port de la barbe
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit social
  Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considère le port de la barbe par le salarié comme l’expre...
  Source : www.legalnews.fr
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• La validité des élections professionnelle est une matière d'ordre public
  Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020
  Droit social
  Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections profes...
  Source : www.legalnews.fr
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• Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit social
  En cas d'insuffisance des éléments d'information fournis par l'employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l'expiration des délais dont il dispose pour rendre son av...
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