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Le nouveau paradigme du contentieux de l’urbanisme mais pas que...

Le nouveau paradigme du contentieux de l’urbanisme mais pas que...

Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018
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Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme vient modifier de manière significative le contentieux de l’urbanisme par la modification de dispositions préexistantes consacrées dans ces deux codes ou par la création de nouvelles. Une modification majeure intervient pour le contentieux général.


Les dispositions principales de ce décret sont à connaître par les praticiens, les constructeurs et les opérateurs intervenant dans le domaine de la construction et de l’urbanisme.

 

Patrick Lingibé JURISGUYANE
Ancien bâtonnier de Guyane
Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers
Ancien membre du Conseil National des Barreaux
Spécialiste en droit public
Membre du réseau international d’avocats GESICA
www.jurisguyane.fr
 
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