Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour faute grave.
Licenciée pour faute grave, et se plaignant d'avoir subi un harcèlement moral, une salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail, outre le paiement d'une prime de bilan.
La cour d'appel de Paris a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et a déclaré nul le licenciement.Les juges du fond ont constaté que le harcèlement moral, résultant notamment du retrait de certaines de ses attributions, d'injures et humiliations de la part du nouveau gérant ou de salariés sans réaction de ce dernier, était caractérisé à l'égard de la salariée.Ils ont retenu que "l'attitude de moins en moins collaborative" ainsi que le fait de créer des dissensions au sein de l'équipe et de dénigrer le gérant, griefs reprochés à la salariée, étaient une réaction au harcèlement moral dont la salariée avait été victime.Les juges en ont déduit la nullité du licenciement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 juillet 2019. Elle rappelle en effet qu'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. - Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019 (pourvoi n° 18-14.317 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01144), Mme L. c/ société Garage de l'avenue - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 25 janvier 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article L. 1152-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article L. 1152-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Voir nos articles sur Le harcèlement au travail : quelle protection ? https://blog.jurisguyane.com/articles/le-harcelement-au-travail-quelle-protection-2010.htm
et surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ? https://blog.jurisguyane.com/articles/surmenage-et-sante-au-travail-que-faire-et-comment-faire-2052.htm
Voir également notre vidéo Surmenage et santé au travail https://www.youtube.com/watch?v=gpxmkIQ6-EY
Historique
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés... -
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit civil (03)
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP.... -
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Actualités
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour fa...
-
Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Actualités
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'absence de dispositions légales sp... -
La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019PublicationsActualités
Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Mais,... -
Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Actualités
Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitai... -
Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019PublicationsActualitésDroit public
Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières municipales de 2014. En effet, la loi n° 2017-1330 du 15... -
Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ?
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019PublicationsActualitésDroit civil (03)
Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp… Ces applications vous les connaissez et vous les utilisez sans doute régulièrement voire quotidiennement afin de discuter avec vos amis, f... -
Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019PublicationsActualitésDroit civil (03)
Si les voyages organisés, appelés aussi voyages au forfait, présentent plusieurs avantages (gain de temps, tranquillité d’esprit, itinéraires sur-mesure…), il arrive parfois que... -
Surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ?
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019PublicationsActualités
Le surmenage : un état de santé physique ? Le surmenage au travail survient à la suite d'efforts intenses. Cette pathologie résulte en général d’un stress aigu de long...