Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le :
27/12/2021
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2021
Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jour d'adoption par le Conseil des Ministres et d'enregistrement à la Présidence de l'Assemblée nationale.
Historique
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