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L'ACTUALITÉ

Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné

Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024 07h28 07 28
Actualités
Droit public
Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné
Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouv...
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Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants

Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024 07h00 07 00
Droit civil (03)
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour d...
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Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort

Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024 07h00 07 00
Actualités
Droit social
Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort
Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut consti...
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Pas de responsabilité du constructeur sans désordre

Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024 07h33 07 33
Droit civil (03)
Pas de responsabilité du constructeur sans désordre
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la lo...
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Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?

Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024 07h29 07 29
Droit social
Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?
Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et...
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Comment définir une offre anormalement basse ?

Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024 07h00 07 00
Droit public
Comment définir une offre anormalement basse ?
Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa glob...
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Exclusion d'un agent communal pour avoir vendu des vêtements pendant le service et sur son lieu de travail

Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Exclusion d'un agent communal pour avoir vendu des vêtements pendant le service et sur son lieu de travail
L'agente communale ayant, entre autres, vendu des vêtements pendant les heures de service et sur...
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UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 11h39 11 39
Droit public
UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)
Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. La d...
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Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 07h14 07 14
Actualités
Droit civil (03)
Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse
La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillet...
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