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L'ACTUALITÉ

UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 11h39 11 39
Droit public
Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.La direc...
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Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 07h14 07 14
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Droit civil (03)
Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse
La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillet...
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Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 07h00 07 00
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Droit public
Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairemen...
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Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 07h09 07 09
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Droit public
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du p...
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Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h45 07 45
Publications
Actualités
Droit civil (03)
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire...
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L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h44 07 44
Actualités
Droit social
L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'...
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Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrale...
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Qualité à agir de l'emphytéote

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 07h11 07 11
Droit civil (03)
Qualité à agir de l'emphytéote
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l...
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Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 07h00 07 00
Actualités
Droit social
Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire...
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