Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...
Publié le :
17/09/2019
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Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.
Le 7 mai 2019, le député Jean-Pierre Cubertafon souhaitearait avoir des précisions sur le décret 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Ce décret a abrogé l'alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette procédure permettait plus précisément aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces formalités étaient impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Le député souligne l’importance qu’avait notamment cette possibilité pour les marchés publics sociaux.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics lui répond, le 25 juin 2019, que le régime juridique actuel est plus souple que précédemment.Il rappelle d’abord que la suppression de ce droit a eu lieu dans le cadre de la codification du droit de la commande publique. Une codification notamment guidée par l'objectif d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et d'abroger les dispositions devenues sans objet, conformément à l'article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L’abrogation dudit alinéa était ainsi exigée par les principes de codification.
Le ministère précise que l’abrogation de l’alinéa en question n’a supprimé aucun dispositif pour l’acheteur. Il rappelle effectivement les cas de dispense de procédure énumérés aux nouveaux articles. R 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique.
Concernant les marchés publics de services sociaux et plus particulièrement des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelle conclus avec des ateliers et chantiers d‘insertion ou des associations intermédiaires, l'article L. 2113-13 du code de la commande publique permet à l'ensemble des acheteurs de réserver exclusivement leur attribution à ces structures. A cela s’ajoute le régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant).
- Marchés publics. Simplification des marchés publics : réponse le 25 juin 2019 du ministère de l’Action et des Comptes publics à la question n° 19403 de Jean-Pierre Cubertafon du 7 mai 2019 - http://questions.assemblee-nationale....- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de la commande publique, articles R. 2122-1 et suivants - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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