Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire

Historique

• QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation.Le Conseil...
  Source : www.legalnews.fr
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• Condition suspensive dans un contrat d'agent sportif
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistance personnelle fournis.Une société allemande spécia...
  Source : www.legalnews.fr
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• Droit de poursuite de la résidence principale
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,...
  Source : www.legalnews.fr
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• Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation de service public dont le pouvoir a...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité administrative.Le maire d'une commune a mis en...
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• Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers prioritaires de la politique de la vi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Statut des magistrats administratifs
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, pub...
  Source : www.legalnews.fr
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• Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la m...
  Source : www.legalnews.fr
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• RSA, prime d'activité et composition du bulletin de paie
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  Publication au JO d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidari...
  Source : www.legalnews.fr
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