Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
nov.
11
2019
Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
Une banque a consenti à M. A. et à Mme T. un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier.A la suite d'impayés, le tribunal d'instance a ordonné la saisie des rémunérations de Mme T. pour une certaine somme au titre du solde restant dû à la banque.Mme T. a assigné M. A. en paiement de la part de la dette incombant à ce dernier.
Dans un arrêt du 23 avril 2018, la cour d'appel de Bordeaux a condamné M. A. à payer à Mme T. la somme de 7.731,90 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2016.Elle a retenu qu'ayant acquitté seule 15.463,80 €, Mme T. avait opéré un paiement qui profitait à M. A. et que son recours était fondé à hauteur de la moitié de cette dernière somme.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 octobre 2019.Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.En effet, le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part, de sorte que le recours de Mme T. était limité à la somme de 6.763,42 €
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.429 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100830) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Bordeaux, 23 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 1213 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 1214 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part....
-
Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un ...
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage e...
-
Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de...
-
CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de ...
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la protéger du risque...
-
Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel. Présentée en Conseil des ministre...
-
Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur par...