APL : paramètres de calcul pour 2020

Historique

• CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commiss...
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• Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs
  Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passa...
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• APL : paramètres de calcul pour 2020
  Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Publiés au Journal officiel du 4 janvier 2020, le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 revalorise pour l'année 2020 les paramètres relatifs aux resso...
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• Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le premier la crée, le se...
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• Ressources prises en compte pour le calcul des APL
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources cont...
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• Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation j...
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