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Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN

Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
Droit social

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance transpose en droit interne la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 qui vise à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. La directive proscrit toute clause liant le bénéfice d’un contrat de retraite professionnelle supplémentaire à la condition que le bénéficiaire achève sa carrière au sein de l’entreprise.
L’ordonnance garantit que les droits accumulés par le bénéficiaire durant ses périodes d’emploi doivent lui rester acquis, y compris après son départ de l’entreprise. Dans un souci de lisibilité, elle prévoit qu’une information annuelle soit réalisée auprès des bénéficiaires sur les droits acquis et leur utilisation. Des conditions d’ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d’âge minimal pour l’acquisition effective des droits pourront être posées, dans les limites prévues par l’ordonnance.
Les modifications apportées par l’ordonnance concernent majoritairement les régimes de retraite à prestations définies pour lesquels l’ordonnance s’inscrit dans une logique de rationalisation et de modération, tout en veillant à en préserver l’attractivité.
Ainsi :- les droits qui seront constitués à l’avenir seront désormais individualisés et définitivement acquis aux salariés ;- l’externalisation de ces contrats auprès d’organismes habilités sera désormais la norme ;- pour plus d’équité, le bénéfice du régime social rénové sera soumis à plusieurs conditions et notamment le plafonnement de l’acquisition des droits, l’instauration de conditions de performance des bénéficiaires les mieux rémunérés ainsi que l’existence pour l’ensemble des salariés de l’entreprise d’un des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire listés par l’ordonnance.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2019 - "Régimes professionnels de retraite supplémentaire" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, n° 2273, déposé le 27 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire - http://data.europa.eu/eli/dir/2014/50/oj
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