La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...
Publié le :
16/09/2019
16
septembre
sept.
09
2019
Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
M. B., un ressortissant gabonais, a obtenu par un décret de naturalisation du 25 avril 2014, la nationalité française suite à sa demande de naturalisation par laquelle il affirmait qu’il avait sa résidence sur le territoire national et qu’il s’engageait sur l’honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Par la suite, le ministre chargé des naturalisations a été informé que M. B. avait quitté la France pour s’installer au Gabon depuis le mois de février 2014.
Ainsi, dans un décret du 8 avril 2016 et par application de l’article 21-16 du code civil, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation du 25 avril 2014, reprochant à M. B. d’avoir dissimulé le fait qu’il ne résidait plus sur le territoire national. L’intéressé demande alors l’annulation de ce décret du 8 avril 2016 pour excès de pouvoir.
Dans un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’Etat estime que le fait que l’intéressé n’ait pas fixé de manière stable le centre de ses intérêts en France est une indication que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas réunies. En effet, il ressort des pièces du dossier que M. B. a quitté le territoire français le 4 février 2014 pour s’installer au Gabon et y exercer un emploi à compter de ce date.
De ce fait, le Conseil d’Etat approuve donc le décret du 8 avril 2016 qui a considéré que l’installation au Gabon de l’intéressé était de nature à modifier l’appréciation qui a été portée par l’autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts.
- Conseil d’Etat, 2ème chambre, 5 juin 2019 (requête n° 427809 - ECLI:FR:CECHS:2019:427809.20190605) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... civil, article 21-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse. En divorçant,...
-
GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...
-
Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur. Une société civile immobilière (SCI)...
-
La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées....
-
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 se...
-
Abus du droit d'opposition à mariage
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...
-
Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des condition...
-
CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée d...
-
Abus du droit d'opposition à mariage
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...
-
La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de ...
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résid...