Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères a été présentée au Conseil des ministres du 10 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019.
Cette ordonnance autorise le gouvernement, à titre expérimental, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance, et dans un objectif de simplification et de sécurisation des démarches des usagers, à dématérialiser l’établissement, la conservation, la gestion et la délivrance des actes de l'état civil dont le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires sont dépositaires.
Cette ordonnance a pour objet de créer les conditions juridiques nécessaires à la production d’actes d’état civil dématérialisés authentiques et du registre attenant.
En effet, bien que l’expérimentation du registre de l’état civil électronique se fasse sans changer l’organisation générale de l’état civil, des adaptations juridiques sont nécessaires pour rendre ce projet possible. Jusque-là exclusivement établis sur papier et signés de façon manuscrite, les actes de l’état civil pourront désormais être établis sur support électronique et conservés dans un registre électronique unique et centralisé. La publicité de ces actes (délivrance de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil) pourra également être faite de façon totalement dématérialisée.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juillet 2019 - "Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...-
- Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
Historique
-
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à...
-
Faute du notaire qui établit un acte inutile
Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement...
-
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à...
-
Faute du notaire qui établit un acte inutile
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement...
-
Codification des dispositions relatives aux aides au logement
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l...
-
Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale. Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des minis...
-
Codification des dispositions relatives aux aides au logement
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l...
-
Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019PublicationsActualitésDroit civil (03)Si les voyages organisés, appelés aussi voyages au forfait, présentent plusieurs avantages (gain de temps, tranquillité d’esprit, itinéraires sur-mesure…), il arrive parfois que...
-
Protection juridique des majeurs : décret
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en œuvre des règles de la convention de La Haye sur la protection international...
-
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. L'ordonnan...