"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de ...
Publié le :
15/11/2019
15
novembre
nov.
11
2019
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage.
M. P. et Mme J., de nationalité française, se sont mariés en 1995 à Paris.Soutenant avoir découvert l'existence d'un précédent mariage de Mme J., célébré avec M. L. à Las Vegas en 1981, M. P. l'a assignée en nullité de leur mariage en 2012.
Dans un arrêt du 22 décembre 2017, la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande en annulation de son mariage avec Mme J., retenant l'absence de consentement à mariage de Mme J. avec M. L.
Pour cela, les juges du fond ont relevé un faisceau d'indices :- Mme J. avait présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquence ;- le voyage n'avait pas eu pour but ce mariage puisque les bans n'avaient pas été publiés ;- Mme J. et M. L. n'avaient entrepris aucune démarche en vue de sa transcription à leur retour en France ;- ils n'avaient pas conféré à leur enfant le statut d'enfant "légitime" puisqu'ils l'avaient reconnu, sans aucune allusion à leur mariage dans l'acte de naissance ;- ils avaient tous deux contracté des unions en France après ce mariage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. P., le 19 septembre 2019.Elle estime que la cour d'appel a souverainement déduit de ces constatations que le consentement à mariage faisait défaut. En conséquence, l'union célébrée en 1981 est inopposable et la demande d'annulation du mariage de 1995 doit être rejetée.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-19.665 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100729) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 22 décembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Vente de logements locatifs sociaux : décret
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de...
-
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En c...
-
Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019Droit publicCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan. Le tribunal administ...
-
"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de ...
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage. M. P. et Mme J., de nationalité française, se sont mariés en 1995 à Paris.So...
-
CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit publicQuand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours cont...
-
Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’...