Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi
Publié le :
16/07/2020
16
juillet
juil.
07
2020
Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur.Le décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020, publié au Journal officiel du 12 juillet 2020, adapte les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en restant au moins aussi favorable que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite).Ce texte concerne les propriétaires occupants sous plafonds de ressources, les mandataires et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Un arrêté du 13 juillet 2020, publié au même Journal officiel, actualise les montants forfaitaires de prime attribués pour les dépenses d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, et introduit pour ces mêmes dépenses un plafond de surface éligible à l'aide.
Les modifications introduites par ces textes s'appliquent aux demandes déposées à compter du 15 juillet 2020.
Stéphanie Baert
Historique
-
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet...Source : www.legalnews.fr -
Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?
Publié le : 18/07/2020 18 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoire... -
La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020PublicationsActualitésDroit public
Le Suriname a changé de président. Depuis le jeudi 16 juillet 2020, Monsieur #Chandrikapersad #Santokhi a pris ses nouvelles fonctions de Présid... -
Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit civil (03)Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 p...Source : www.legalnews.fr
-
Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit publicLe Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par seme...Source : www.legalnews.fr