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Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
Droit public

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements.Le 12 mars 2020, une proposition de loi (n° 374) visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements a été déposée au Sénat.
Le chapitre Ier concerne la publicité des dépenses de communication.L’article 1er complète les informations disponibles dans le compte administratif. Désormais, les communes et EPCI de 100 000 habitants et plus, les départements et les régions préciseraient, chaque année, "les dépenses de création et d’impression des différents supports decommunication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses publicitaires par médias".L’article 2 prévoit un nouveau dispositif de transparence pour les titres de la presse : les sociétés éditrices auraient l’obligation de publier, en open data, la liste et le montant des ressources publicitaires versées par le secteur public local (communes, établissements publics, sociétés d’économie mixte…).Ces informations seraient publiées tous les ans. Leur fréquence de publication serait toutefois supérieure en période de financement de la campagne électorale : soit six mois avant le scrutin, les informations devraient être mises à jour tous les mois, et ce afin d'identifier les éventuels conflits d’intérêts avant le scrutin, non l’année suivante.
Le chapitre II tend à renforcer la transparence de l’activité des influenceurs du web qui peut s’étendre aux collectivités territoriales pour la promotion de leurs actions, de leurs réalisations ou de leur territoire. L’article 3 vise à garantir que la publicité des influenceurs soit clairement identifiée en tant que telle, ainsi que la personne morale pour le compte de laquelle la promotion est réalisée.
Le chapitre III tend à garantir l’équité de la communication en période préélectorale.Sans prohiber la communication des collectivités territoriales, de leurs établissements publics locaux et de leurs groupements en période préélectorale, l’article 4 vise à interdire l’utilisation des patronymes des élus dans les supports de communication dans les six mois qui précèdent une élection générale.
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