Nombre de chambres des TA et CAA

Historique

• Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l'AN
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés. Une pro...
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• Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit social
  Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et co...
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• Nombre de chambres des TA et CAA
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal...
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• Contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieur...
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• QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine com...
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• Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l'AN
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et...
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