La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier.Une SCI, propriétaire de lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné les copropriétaires de lots à usage d'habitation situés en étages et donnés en location meublée, la société gérante de ces lots ainsi que le syndicat des copropriétaires pour faire juger que cette activité était une activité commerciale contraire au règlement de copropriété.
La cour d'appel de Chambéry a rejeté cette demande.Ayant relevé que l'activité exercée dans l'immeuble par la gérante n'était accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d'un service para-hôtelier, les juges du fond en ont déduit que cette activité n'était pas de nature commerciale.
Dans un arrêt du 25 janvier 2024 (pourvoi n° 22-21.455), la Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi de la SCI qui soutenait que l'activité de location meublée était une activité commerciale, qu'elle soit exercée ou non à titre professionnel.
SUR LE MEME SUJET :
Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières - 12 mai 2020
Copropriété : clause d'interdiction de louer - 23 août 2011
Historique
-
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur...Source : www.legalnews.fr
-
Retardataires au théâtre : attention à la marche !
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de 80 % dans la chut...Source : www.legalnews.fr
-
Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, se révèle erroné. Un...Source : www.legalnews.fr
-
Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Droit civil (03)Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ? Dans une réponse ministérielle en date...Source : www.legalnews.fr
-
La victime n'a pas à minorer son préjudice
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024PublicationsActualitésDroit civil (03)L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. A l'issue d'une arthroscop...Source : www.legalnews.fr
-
Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit civil (03)Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble de...Source : www.legalnews.fr
-
Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Droit civil (03)Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage.Un pr...Source : www.legalnews.fr
-
UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Droit civil (03)Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 202...Source : www.legalnews.fr
-
DPE : modifications au 1er juillet 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit civil (03)Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs annuels de l'énergie.Publié au...Source : www.legalnews.fr
-
La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit civil (03)N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de servi...Source : www.legalnews.fr