Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...

Historique

• Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors...
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• Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son dev...
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• Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son dev...
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• Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
  Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'u...
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• Plan d'arpentage géométrique
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géomé...
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• Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l'AN
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Une...
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