Lutter contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l'étranger : dépôt à l'AN
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger.
Le 24 mars 2020, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale ayant pour objet de lutter contre la fraude aux prestations de retraites touchées par les Français résidant à l'étranger.
L'auteur de ce texte relève que la fraude annuelle aux prestations de retraites françaises à l'étranger représente environ 200 millions d'euros versée à 53.604 bénéficiaires inconnus, selon la Cour des comptes.Il estime par ailleurs que faute d'un contrôle de légalité suffisant a posteriori, il est nécessaire de renforcer le contrôle de régularité a priori du certificat d'existence.
Ainsi, la proposition de loi instaure une procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l'étranger. Grâce au réseau consulaire, une vérification physique est constatée par un officier d'état civil français à l'étranger. La démarche permet donc d'authentifier la régularité du certificat d'existence physiquement reconnu.
- Proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger, n° 2777, déposée le 24 mars 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit publicA été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne décédée au regard de...
-
CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020ActualitésDroit civil (03)
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltr... -
Report du second tour des municipales : adoption à l'Assemblée nationale
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020ActualitésDroit public
Adoption par les députés du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires,... -
Quelle indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation ?
Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020PublicationsActualitésDroit civil (03)
Le numéro 76 du Journal du Management juridique a consacré un dossier intitulé RISQUES - ASSURANCES - TRANSPORTS. Retrouvez dans cette revue l'a...