Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise.
Un agent de la fonction publique placé en disponibilité demande le versement de l'indemnité de départ volontaire en juin 2011. Il réitère la demande en décembre 2014. Le ministre de l'Agriculture lui refuse le versement de cette indemnité dans une décision d'avril 2015, puis le tribunal administratif de Paris confirme ce refus dans un jugement de 2017.
La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 juin 2018, considère que "seuls les agents qui créent ou reprennent une entreprise après avoir définitivement quitté la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier" de l'indemnité de départ volontaire. La cour exige donc le départ définitif de la fonction publique soit préalable à la création de l'entreprise pour bénéficier de l'indemnité.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 décembre 2019, désapprouve le raisonnement de la cour d'appel. En effet selon lui, l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. En outre, il relève que la cour d'appel a noté que le demandeur avait créé une entreprise en avril 2013, avant d'avoir quitté définitivement la fonction publique. Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambre réunies, 24 décembre 2019 (requête n° 423168 - ECLI:FR:CECHR:2019:423168.20191224) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage ...
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit civil (03)La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent de...
-
Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit publicL'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. Un agent de la fonction publique placé en dis...
-
Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit publicUn vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé. Un préfet a...
-
Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Proposition d...
-
Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit civil (03)Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la gar...