MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT
Publié le :
26/11/2019
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Historique
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Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit publicSelon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ? M. B. a été victime d'un accident qu'il a im...
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On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage. Après avoir consenti à un constructeur...
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Succession : action en partage judiciaire
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une ac...
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Bulletin de vote unique : dépôt au Sénat
Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019Droit publicDépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique. Le 8 octobre 2019, une proposition de loi visant à instaurer...
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Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés d...
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Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit publicLa proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en premi...