Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
Publié le :
31/03/2020
31
mars
mars
03
2020
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date de délivrance.
Un maire a délivré à une administrée un certificat d’urbanisme positif, le 29 mars 2012, après l’intervention d’un certificat tacite le 19 février 2012.Par un arrêté du 18 juillet 2013, le maire a refusé de proroger ce certificat d’urbanisme.L’administrée a par la suite saisi le tribunal administratif de Toulouse afin de faire annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 octobre 2018, a annulé le jugement de première instance, qui avait initialement rejeté la demande de l’administrée.La cour a considéré qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que les règles d’urbanisme applicables au terrain avaient changé. Elle avait donc annulé l’arrêté du maire.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 5 février 2020, décide d’annuler l’arrêt d’appel.En effet, le Conseil d’Etat indique que la commune avait substitué au plan d’occupation des sols un plan local d’urbanisme, adopté le 9 mai 2012. Or, en vertu de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme si les prescriptions d’urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date. Puisque c’est le cas en l’espèce, le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire depuis la cour administrative d’appel de Bordeaux.
- Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres, 5 février 2020 (requête n° 426573 - ECLI:FR:CECHR:2020:426573.20200205) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit civil (03)La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement. Un immeuble est con...
-
Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit publicPublication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseiller...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit publicPublication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des ét...
-
Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente ...
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit civil (03)Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine c...
-
Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit publicLe critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entrep...
-
Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit publicUn maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date d...